Une nouvelle allée, une terrasse, une clôture, quelques arbres à abattre ou un massif à planter : les travaux de jardin semblent simples, mais leur TVA ne l’est pas. Selon le type de travaux, l’endroit où ils sont réalisés, l’âge de l’habitation et surtout la qualité du client, la facture peut être établie à 21 %, à 6 % ou sans TVA (autoliquidation).
Dans cet article, nous faisons le point sur les règles applicables, cas par cas, et sur les mentions à reprendre sur les factures. Nous abordons aussi un cas souvent méconnu : les travaux réalisés pour une école.
Le principe : des travaux immobiliers soumis à 21 %
En TVA, les travaux de jardin (aménagement, plantation, pose de revêtements, clôtures, entretien, abattage…) sont considérés comme des travaux immobiliers. Le taux normal de 21 % s’applique, sauf si une règle particulière permet un taux réduit.
Trois questions permettent de trouver le bon taux :
- Qui est le client ? Un assujetti qui dépose des déclarations TVA, un particulier, une école ?
- Quels sont les travaux ? Certains travaux ne peuvent jamais bénéficier du taux réduit (piscine, clôture, éclairage…). D’autres le peuvent, à condition d’être directement liés à l’habitation.
- Quelle est l’habitation ? Pour un particulier, le taux de 6 % n’est possible que pour une habitation d’au moins 10 ans utilisée principalement comme logement privé.
Première question : qui est le client ?
Le client est un assujetti qui dépose des déclarations TVA : autoliquidation
Lorsque le client est un assujetti tenu de déposer des déclarations TVA périodiques (une société, un indépendant, une ASBL assujettie…) et qu’il commande les travaux pour son activité, la facture est établie sans TVA, avec la mention « Autoliquidation ». C’est le client qui déclare et, le cas échéant, déduit la TVA. Ce régime n’est pas une option : il est obligatoire.
Le taux reste malgré tout important : c’est le client qui l’applique dans sa déclaration. La facture doit donc permettre de le déterminer, par exemple en ventilant le prix des plantes (6 %) et celui des autres travaux (21 %).
Attention, l’autoliquidation ne s’applique pas :
- aux assujettis qui ne déposent pas de déclarations périodiques, comme les petites entreprises sous le régime de la franchise ou les assujettis exonérés (médecins, kinés, écoles…) : la facture est établie avec TVA ;
- lorsqu’un indépendant fait réaliser des travaux à son habitation privée, pour ses besoins privés : il est alors traité comme un particulier.
Le client est un particulier : 21 % ou 6 %
Pour un particulier (ou plus largement un client qui n’est pas un assujetti déposant), la facture est établie avec TVA. Le taux est de 21 %, sauf si le taux de 6 % pour la rénovation des habitations de plus de 10 ans s’applique (voir ci-dessous) ou s’il s’agit de la fourniture de plantes.
Le client est une école : souvent 6 %
Les écoles bénéficient d’un régime particulier, plus favorable que celui des particuliers. Nous y consacrons une section à part, plus bas.
Le taux de 6 % pour les habitations de plus de 10 ans
Le taux de 6 % s’applique aux travaux de rénovation, de transformation, d’amélioration, de réparation et d’entretien d’une habitation, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- la première occupation de l’habitation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins 10 ans la date de la première facture relative aux travaux ;
- après les travaux, l’habitation est utilisée exclusivement ou à titre principal comme logement privé ;
- les travaux sont fournis et facturés à un consommateur final (propriétaire, locataire, usufruitier…) ;
- les travaux sont réalisés et facturés par un entrepreneur enregistré à la TVA. Le taux réduit vaut alors pour la main-d’œuvre et pour les matériaux qu’il fournit. Si vous réalisez vous-même les travaux, les matériaux que vous achetez restent soumis à 21 %.
Le taux de 6 % vise l’habitation, pas le jardin. L’aménagement du jardin en tant que tel est exclu. L’administration admet toutefois le taux réduit pour certains travaux aux abords immédiats de l’habitation, parce qu’ils sont directement liés à celle-ci. C’est ce qui explique les distinctions parfois subtiles ci-dessous.
Si l’habitation a moins de 10 ans, ou si elle n’est pas utilisée principalement comme logement privé, le taux de 6 % n’est jamais applicable aux abords : tous les travaux sont à 21 % (sauf la fourniture de plantes et certains abattages d’arbres, voir plus loin).
Cas par cas : quels travaux peuvent bénéficier du 6 % ?
Les cas ci-dessous concernent un client particulier dont l’habitation remplit les conditions du taux de 6 % (au moins 10 ans, usage principalement privé).
Allées et chemins
- Allée qui relie directement l’habitation à la voie publique (utilisée par les occupants et les visiteurs) : 6 %.
- Chemin de jardin, qui relie l’habitation au jardin ou à un abri de jardin : 21 %. Il ne relie pas l’habitation à la voie publique.
- Allée qui va de la voie publique à l’habitation, puis se prolonge vers un garage non attenant : la facture doit être ventilée. La partie entre la voie publique et l’habitation est à 6 %, la partie entre l’habitation et le garage à 21 %.
- Allée qui mène de la voie publique à une annexe séparée (garage, atelier) sans desservir l’habitation : 21 %.
- Parking, même attenant à l’habitation : 21 %. Un parking n’est pas une allée d’accès : il est destiné à accueillir d’autres véhicules que ceux des occupants.
Terrasses
- Terrasse attenante à l’habitation : 6 %. La toiture d’une terrasse attenante peut également bénéficier du 6 %.
- Terrasse non attenante (au fond du jardin, au bord de la piscine) : 21 %.
- Terrasse autour d’un abri de jardin ou d’un garage séparé : 21 %.
Clôtures, portails et murets
- Clôtures et portails placés en limite de propriété ou sur l’allée d’accès : toujours 21 %, même s’ils touchent l’habitation, et même s’ils portent la sonnette ou la boîte aux lettres.
- Muret attenant à l’habitation qui ne sert pas à clôturer ou délimiter la propriété : 6 %. Un muret de clôture reste à 21 %.
- Porte ou portillon solidement fixé à l’habitation : 6 % admis par une décision anticipée (ruling). Par prudence, ce cas mérite d’être examiné au cas par cas.
Carport
- Carport attenant à l’habitation (fixé à celle-ci, ou dont l’enlèvement causerait des dommages visibles) : 6 %.
- Carport indépendant : en principe 21 %. Une décision anticipée a admis le taux de 6 % pour un carport isolé exclusivement destiné au stationnement des voitures et au rangement des vélos, mais une décision anticipée ne vaut que pour le dossier concerné. Sans ruling, nous conseillons d’appliquer 21 %.
Constructions et équipements dans le jardin : toujours 21 %
- abri de jardin, cabane, pool house, sauna ;
- piscine (avec ou sans pool house) ;
- étang d’ornement, bassin, fontaine ;
- éclairage de jardin ;
- court de tennis, minigolf et autres équipements de loisir.
Drainage
- Drainage destiné à éviter les infiltrations d’eau dans les murs des caves : 6 %. Il protège l’habitation.
- Drainage destiné à protéger le jardin contre les inondations : 21 %.
Les plantes : 6 % pour tous les clients
Depuis le 1er avril 2019, la fourniture d’arbres, d’arbustes, de plantes et de fleurs destinés à l’aménagement ou à l’entretien d’un jardin est soumise à 6 %, même lorsqu’ils sont fournis par l’entrepreneur de jardins dans le cadre de ses travaux. Avant, le taux réduit n’était possible que si le client achetait lui-même ses plantes chez un horticulteur.
Points importants :
- Le taux ne dépend ni du client ni de l’âge de l’habitation. Il s’applique aux particuliers, aux entreprises et aux pouvoirs publics, aussi pour le jardin d’une maison neuve.
- Seule la fourniture des plantes est à 6 %. La main-d’œuvre (plantation, préparation du terrain) et les autres fournitures (terreau, piquets, paillage…) restent à 21 %.
- La facture doit ventiler le prix des plantes et celui du reste. À défaut de ventilation, tout est soumis à 21 %. Le client ne peut pas corriger lui-même la facture : il faut une note de crédit et une nouvelle facture.
- Client assujetti déposant : l’aménagement est facturé en autoliquidation, sans TVA, mais la facture distingue toujours le prix des plantes. Le client applique ensuite 6 % sur les plantes et 21 % sur le reste dans sa déclaration.
- Il doit s’agir d’un jardin : celui d’une habitation, mais aussi d’un immeuble commercial ou public, un parc ou un cimetière paysager. Sont exclus notamment les terrains de sport, les bords de routes, les prairies et les champs.
- La location de plantes (pour un événement, par exemple) reste à 21 %.
L’abattage d’arbres
L’abattage d’un arbre est en principe un travail immobilier à 21 %. L’administration admet toutefois le taux de 6 % dans certains cas, quel que soit l’âge de l’habitation, parce que l’opération porte alors sur du bois qui garde sa valeur (le bois brut et le bois de chauffage sont soumis à 6 %) :
- Arbre abattu et non détruit sur place : 6 %.
- Arbre abattu et débité en bois de chauffage : 6 %.
- Arbre détruit sur place (broyage, brûlage…) : 21 %.
- Abattage combiné au sciage en planches, lattes, chevrons ou piquets dans un même contrat : 21 %.
- Ébranchage, essouchement ou débardage facturés séparément ou par une autre personne que celle qui abat l’arbre : 21 %.
- Abattage après une tempête, sans supplément de prix, dans le cadre d’un contrat d’entretien global du jardin : 21 %.
Si un même document reprend des opérations à des taux différents, il doit les ventiler. À défaut, tout est à 21 %. Pour un client assujetti déposant, l’abattage est facturé en autoliquidation.
L’entretien du jardin
La tonte, la taille des haies, le désherbage ou le ramassage des feuilles sont aussi des travaux immobiliers. Pour un particulier, ils sont soumis à 21 %, même si l’habitation a plus de 10 ans : il s’agit de l’entretien du jardin, pas de celui de l’habitation. Pour un client assujetti déposant, ils sont facturés en autoliquidation. Les plantes fournies lors de l’entretien restent à 6 % si elles sont ventilées.
Cas particulier : le client est une école
Depuis 2016, un taux réduit de 6 % s’applique aux travaux immobiliers relatifs aux bâtiments scolaires (rubrique XL du tableau A de l’arrêté royal n° 20, commentée par la circulaire 2018/C/6). Ce régime est très favorable pour les travaux de jardin, car il couvre aussi les abords.
Quelles écoles ?
Le taux de 6 % vise les bâtiments utilisés principalement pour l’enseignement exonéré de TVA, c’est-à-dire :
- l’enseignement maternel, primaire, secondaire, supérieur, universitaire, spécialisé et de promotion sociale (adultes), ainsi que les académies (si l’enseignement n’est pas purement récréatif) ;
- organisé par un organisme de droit public ou par un organisme qui ne poursuit pas systématiquement un but lucratif (en pratique, les écoles des réseaux officiels et libres) ;
- les centres PMS et les centres équivalents des autres Communautés.
Une école privée commerciale (centre de formation à but lucratif, par exemple) n’est pas visée : les règles ordinaires s’appliquent (autoliquidation ou 21 %).
Quels travaux ?
La circulaire est large : le bâtiment scolaire comprend les terrains du campus et les installations fixes qui s’y trouvent. Sont notamment visés :
- la cour de récréation (couverte ou non) ;
- les terrains de sport ;
- les parkings ;
- les clôtures ;
- les chemins d’accès ;
- les serres ;
- l’entretien du jardin et des espaces verts du campus ;
- les toitures vertes.
Contrairement au régime des habitations, l’âge du bâtiment n’a aucune importance : le taux de 6 % s’applique aussi à une école neuve. Il s’applique quel que soit le donneur d’ordre (pouvoir organisateur, commune, propriétaire ou locataire du bâtiment), et même entre un sous-traitant et l’entrepreneur principal.
Sont en revanche exclus :
- les travaux de nettoyage, qui restent à 21 % ;
- la simple fourniture de biens sans placement (mobilier de jardin, jeux non fixés…), qui suit son propre taux ;
- les prestations d’architecte ou de bureau d’études.
Pour les équipements qui ne servent pas réellement à l’enseignement (une piscine ouverte au public, par exemple), une analyse au cas par cas s’impose.
Comment facturer ?
- Dans la grande majorité des cas, l’école ne dépose pas de déclarations TVA périodiques (elle est non assujettie ou assujettie exonérée) : l’entrepreneur facture avec 6 % de TVA.
- Si l’école dépose des déclarations périodiques (cas rare, par exemple une école qui exerce aussi une activité taxée), la facture est établie en autoliquidation et c’est l’école qui applique le taux de 6 %.
- Aucune attestation n’est légalement imposée, mais l’entrepreneur reste solidairement responsable si le taux réduit est appliqué à tort. Il est donc vivement conseillé d’obtenir une confirmation écrite de l’école sur la nature et l’affectation du bâtiment (bâtiment principalement utilisé pour l’enseignement exonéré), et de mentionner la base légale sur la facture. En cas de bonne foi, cette confirmation peut libérer l’entrepreneur de sa responsabilité.
Tableau récapitulatif
| Travaux | Client assujetti déposant | Particulier, habitation de 10 ans et plus, usage privé | Particulier, habitation de moins de 10 ans ou usage non privé | École |
|---|---|---|---|---|
| Allée reliant directement l’habitation à la voie publique | Autoliquidation | 6 % | 21 % | 6 % |
| Chemin de jardin, allée vers un abri ou un garage non attenant | Autoliquidation | 21 % | 21 % | 6 % |
| Parking | Autoliquidation | 21 % | 21 % | 6 % |
| Terrasse attenante à l’habitation | Autoliquidation | 6 % | 21 % | 6 % |
| Terrasse non attenante | Autoliquidation | 21 % | 21 % | 6 % |
| Muret attenant à l’habitation (hors clôture) | Autoliquidation | 6 % | 21 % | 6 % |
| Clôture, portail, muret de clôture | Autoliquidation | 21 % | 21 % | 6 % |
| Carport attenant à l’habitation | Autoliquidation | 6 % | 21 % | 6 % |
| Carport indépendant | Autoliquidation | 21 % | 21 % | 6 % |
| Abri de jardin, pool house | Autoliquidation | 21 % | 21 % | 6 %* |
| Piscine | Autoliquidation | 21 % | 21 % | À examiner |
| Étang, fontaine, éclairage de jardin | Autoliquidation | 21 % | 21 % | 6 % |
| Drainage contre l’humidité des caves | Autoliquidation | 6 % | 21 % | 6 % |
| Drainage du jardin | Autoliquidation | 21 % | 21 % | 6 % |
| Fourniture de plantes (ventilée sur la facture) | Autoliquidation (6 %) | 6 % | 6 % | 6 % |
| Plantation et aménagement (main-d’œuvre) | Autoliquidation (21 %) | 21 % | 21 % | 6 % |
| Aménagement sans ventilation des plantes | Autoliquidation (21 %) | 21 % | 21 % | 6 % |
| Entretien du jardin (tonte, taille…) | Autoliquidation | 21 % | 21 % | 6 % |
| Abattage, arbre non détruit sur place ou débité en bois de chauffage | Autoliquidation | 6 % | 6 % | 6 % |
| Abattage, arbre détruit sur place ou scié en planches | Autoliquidation | 21 % | 21 % | 6 % |
| Nettoyage | Autoliquidation | 21 % | 21 % | 21 % |
Colonne « École » : bâtiment principalement utilisé pour l’enseignement exonéré, école qui ne dépose pas de déclarations TVA (sinon : autoliquidation, l’école appliquant elle-même le taux de 6 %). * Si la construction fait partie du campus et sert à l’école.
Les mentions à reprendre sur la facture
Facture à 6 % pour une habitation de plus de 10 ans
Depuis 2022, l’attestation que le client devait signer a été remplacée par une mention obligatoire sur la facture :
« Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
Cette mention protège l’entrepreneur : si le client ne la conteste pas et qu’une condition n’est en réalité pas remplie, c’est le client qui est redevable de la différence. Elle ne couvre toutefois pas une erreur sur la nature des travaux (une terrasse non attenante facturée à 6 %, par exemple) : dans ce cas, l’administration se tournera d’abord vers l’entrepreneur.
Facture en autoliquidation
La facture ne mentionne pas de TVA et porte la mention « Autoliquidation », ainsi que :
« Autoliquidation : en l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
Depuis le 1er janvier 2026, une facture adressée à un client assujetti belge doit en principe être une facture électronique structurée, envoyée via le réseau Peppol.
Facture à 6 % pour une école
Aucune mention n’est imposée, mais nous conseillons d’indiquer : « Taux de 6 % : travaux immobiliers relatifs à un bâtiment scolaire (rubrique XL du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20) », et de conserver la confirmation écrite de l’école.
Ventiler, toujours ventiler
Dès qu’un chantier mélange des travaux à 6 % et à 21 % (allée d’accès et chemin de jardin, plantes et plantation, abattage et essouchement…), la facture doit les distinguer clairement, avec une description précise des travaux et de leur emplacement. À défaut, le taux de 21 % s’applique à l’ensemble. En cas de contrôle, une facture détaillée est la meilleure preuve du bon taux. Et si le taux de 6 % a été appliqué à tort, la différence est d’abord réclamée à l’entrepreneur, qui aura souvent bien du mal à la récupérer auprès de son client particulier.
En résumé
- Les travaux de jardin sont des travaux immobiliers : 21 % en principe, autoliquidation pour un client assujetti qui dépose des déclarations périodiques.
- Pour un particulier, le taux de 6 % n’est possible que pour une habitation d’au moins 10 ans utilisée principalement comme logement privé, et seulement pour les travaux directement liés à l’habitation : allée d’accès vers la voie publique, terrasse et muret attenants, carport attenant, drainage des caves.
- Piscine, abri de jardin, étang, éclairage, clôtures, parking et chemins de jardin restent toujours à 21 %.
- Les plantes sont à 6 % pour tous les clients, à condition d’être ventilées sur la facture. La plantation reste à 21 %.
- L’abattage d’un arbre est à 6 % si l’arbre n’est pas détruit sur place ou s’il est débité en bois de chauffage.
- Pour une école, presque tous les travaux de jardin du campus (cour, terrains de sport, parkings, clôtures, entretien des espaces verts) sont à 6 %, quel que soit l’âge du bâtiment. Seul le nettoyage reste à 21 %.
- Une facture détaillée, ventilée et accompagnée des bonnes mentions est indispensable.
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Sources
- Code de la TVA : art. 19, § 2 (travaux immobiliers) et art. 44, § 2, 4° (enseignement exonéré).
- Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, art. 20 (autoliquidation par le cocontractant).
- Arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, tableau A : rubrique VII (plantes et fleurs destinées à l’aménagement et à l’entretien de jardins), rubrique XXXI (rénovation des habitations de plus de 10 ans) et rubrique XL (bâtiments scolaires).
- Circulaire 2019/C/92 du 19 septembre 2019 (arbres et plantes livrés lors de l’aménagement ou de l’entretien de jardins).
- Circulaire 2018/C/6 du 18 janvier 2018 (champ d’application de la rubrique XL : bâtiments scolaires).
- Décision E.T. 80.398 du 1er octobre 1996 (abords de l’habitation) ; décision anticipée n° 2018.0458 du 19 juin 2018 (portes, carports, toitures de terrasses) ; question parlementaire n° 510 du 17 novembre 2000 (abattage d’arbres).
- Textes consultables sur FisconetPlus, la base de données du SPF Finances.
