Le 17 septembre 2026, la Chambre a voté une hausse du plafond de la franchise TVA pour les petites entreprises (projet de loi DOC 56 1593). Voici ce que cela change concrètement.
Un plafond relevé de 1.000 € par an
L’article 56ter du Code de la TVA sera modifié à partir du 1er janvier 2027 :
- 2026 : 25.000 € (inchangé)
- 2027 : 26.000 €
- 2028 : 27.000 €
- 2029 : 28.000 €
- 2030 : 29.000 €
- 2031 et suivantes : 30.000 €
Si vous démarrez votre activité en cours d’année, le plafond est calculé au prorata des jours d’activité.
Dépassement : les règles ne changent pas
- Dépassement de 10 % maximum (en 2026, jusqu’à 27.500 €) : vous terminez l’année en franchise et passez au régime normal au 1er janvier suivant.
- Dépassement de plus de 10 % : la franchise prend fin sans attendre. La facture qui fait franchir la limite doit déjà mentionner la TVA, sur son montant total.
Attention fin 2026 : l’article 56decies, qui exclut de la franchise l’année suivant un dépassement, n’a pas été adapté. Avec 25.700 € en 2026, vous perdez la franchise pour 2027, alors que ce montant resterait sous le plafond de 2027. Toutes les recettes comptent, y compris une vente de matériel ou une refacturation de frais : faites le point chaque mois.
Passer en franchise : calculez avant de choisir
Si vous êtes aujourd’hui au régime normal, le passage en franchise vous oblige à rembourser une partie de la TVA déduite sur vos investissements encore en période de révision : 5 ans pour le matériel et la plupart des travaux, 15 ans pour les bâtiments et, depuis la loi du 10 février 2026, pour les rénovations lourdes assimilables à du neuf.
Exemple : une machine achetée en 2025 pour 20.000 € HTVA, avec 4.200 € de TVA déduite, a un délai de révision de 5 ans (2025 à 2029). En passant en franchise au 1er janvier 2027, il reste 3 années sur 5 : la TVA à rembourser est de 4.200 × 3/5 = 2.520 €.
À l’inverse, si vous quittez la franchise, vous pouvez récupérer une partie de la TVA payée sur votre stock et sur vos investissements encore dans leur délai de révision (AR n° 19, art. 6).
Chaque situation est différente : contactez SOGECOMP pour savoir si la franchise est le bon choix pour vous.
Sources
- Chambre des représentants, projet de loi DOC 56 1593/001 (15 juin 2026), adopté en séance plénière le 17 septembre 2026 (publication au Moniteur belge à suivre)
- Code de la TVA, art. 48, § 2 et art. 56bis à 56undecies
- Arrêté royal n° 3 (révision) et arrêté royal n° 19, art. 6
- Loi du 10 février 2026 portant des dispositions diverses en matière de TVA (Moniteur belge du 20 février 2026)
- SPF Finances, Régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises
- SPF Finances, brochure sur le régime de la franchise (Fisconetplus)