Créer sa société en Belgique en quelques clics, pour un prix parfois inférieur aux seuls frais de notaire : c’est ce que promettent les publicités de sociétés « tout en un ». Une constitution de société ne se limite pourtant pas à un formulaire et à des statuts standards. Voici les étapes à connaître et les points d’attention qui peuvent avoir des conséquences importantes, y compris sur votre patrimoine personnel.
1. Société ou indépendant en personne physique ?
Avant de parler de constitution, la première question est de savoir si la société est la bonne solution. Elle permet de séparer votre patrimoine privé de celui de l’activité et peut offrir une fiscalité plus avantageuse à partir d’un certain niveau de bénéfice. Elle entraîne aussi des coûts et des obligations supplémentaires : comptabilité en partie double, dépôt des comptes annuels, déclaration à l’impôt des sociétés, cotisation annuelle des sociétés.
Pour une activité qui démarre avec peu de revenus, l’activité en personne physique reste parfois plus adaptée. C’est une analyse à faire au cas par cas.
2. Choisir la forme de société
Le Code des sociétés et des associations prévoit plusieurs formes. Les plus courantes pour une TPE sont :
- La SRL (société à responsabilité limitée) : la forme la plus utilisée. Elle peut être constituée par une seule personne et ne requiert plus de capital minimum, mais des capitaux propres suffisants.
- La SA (société anonyme) : plutôt destinée aux projets plus importants, avec un capital minimum de 61.500 €.
- La SC (société coopérative) : réservée aux projets à finalité coopérative, avec au moins trois fondateurs.
- La SNC et la SComm : constitution plus simple, sans passage obligatoire chez le notaire, mais les associés (ou certains d’entre eux) sont responsables de manière illimitée des dettes de la société.
3. Le plan financier : une obligation, pas une formalité
Pour une SRL, les fondateurs doivent remettre un plan financier au notaire avant la constitution. Son contenu minimum est fixé par la loi :
- une description précise de l’activité envisagée ;
- un aperçu de toutes les sources de financement ;
- un bilan d’ouverture et des bilans projetés à 12 et 24 mois ;
- des comptes de résultats projetés à 12 et 24 mois ;
- un budget de trésorerie sur au moins 12 mois ;
- une description des hypothèses retenues.
Les fondateurs doivent également veiller à ce que la société dispose de capitaux propres suffisants au regard de l’activité envisagée.
C’est ici que se situe le principal risque. Si la société tombe en faillite dans les trois ans de sa constitution et que les capitaux propres étaient manifestement insuffisants pour mener l’activité prévue pendant au moins deux ans, les fondateurs peuvent être tenus personnellement responsables des engagements de la société. Le plan financier sera alors examiné par le tribunal. Un plan établi à la hâte, avec des chiffres qui ne correspondent pas à la réalité du projet, n’offre aucune protection.
4. Les apports
Les apports en argent sont versés sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation. La banque délivre une attestation qui est remise au notaire. Les apports en nature (véhicule, matériel, fonds de commerce) doivent être décrits et évalués.
5. L’acte constitutif chez le notaire
Pour une SRL, une SA ou une SC, l’acte constitutif est obligatoirement un acte authentique, passé devant notaire. Celui-ci rédige les statuts, vérifie que le plan financier lui a été remis, puis dépose l’acte au greffe du tribunal de l’entreprise. La société acquiert la personnalité juridique à ce dépôt. Un extrait est ensuite publié aux annexes du Moniteur belge, ce qui rend la société opposable aux tiers.
6. Après la constitution
La société existe, mais plusieurs démarches restent à faire :
- inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises via un guichet d’entreprises ;
- activation du numéro de TVA si l’activité y est soumise ;
- affiliation du gérant à une caisse d’assurances sociales et affiliation de la société pour la cotisation annuelle des sociétés ;
- enregistrement des bénéficiaires effectifs au registre UBO, dans le mois de la constitution ;
- mise en place d’une solution de facturation électronique, obligatoire entre entreprises depuis le 1er janvier 2026 ;
- organisation de la comptabilité dès le premier jour.
7. Combien cela coûte-t-il ?
Pour créer sa société en Belgique, il faut prévoir plusieurs postes. Aux honoraires du notaire s’ajoutent les droits d’enregistrement, les frais de publication au Moniteur belge et l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises. Le plan financier et l’accompagnement comptable viennent compléter le budget.
Une offre très bon marché ne couvre souvent qu’une partie de ces éléments. Il est important de vérifier ce qui est compris, et surtout ce qui ne l’est pas.
8. Rapide et sérieux, ce n’est pas incompatible
Nous venons encore d’accompagner un client dans la création de sa société. Lors de notre rencontre, il nous a transmis toutes les informations nécessaires et nous avons élaboré ensemble son plan financier. Son notaire ayant des disponibilités, sa société était constituée en une semaine.
Créer sa société en Belgique avec SOGECOMP
Nous analysons avec vous l’intérêt de passer en société, nous vous conseillons sur la forme la plus adaptée et nous construisons un plan financier réaliste, basé sur votre projet. Après la constitution, nous restons votre interlocuteur pour les formalités de démarrage, la comptabilité, la fiscalité et le suivi de votre activité.
Vous avez un projet de création de société ? Contactez-nous pour en discuter.
Sources : Code des sociétés et des associations, art. 2:5 (acte authentique), 5:3 (capitaux propres suffisants), 5:4 (plan financier), 5:16 (responsabilité des fondateurs) et 7:2 (capital minimum de la SA) ; Arrêté royal du 30 juillet 2018 (registre UBO).